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Loi n° 13/004 du 11 janvier 2013 autorisant la ratification de l’Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union Européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que révisé à Ouagadougou, le 22 juin 2010.. Date de la ratification: 23-06-2000
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Adhésion au Protocole instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain du . Date de la ratification: 02-03-2001
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Ordonnance n° 11/034 du 02 avril 2011 portant approbation de l'Avenant n° 1 à la Convention Minière amendée et Reformulée du 28 septembre 2005 entre la République Démocratique du Congo et la Générale de Carrières et des Mines, et Lundin Holdings Ltd (TF Holdings Limited) et Tenge Fungurume Mining SARL.. Date de la ratification: 28-09-2005
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Ordonnance n° 11/021 du 18 mars 2011 portant approbation de la Convention de Financement n° CCD 1029 02 B du 02 juillet 2010 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Agence Française de Développement pour la mise en place d'un Fonds d'Etudes et de Renforcement des Capacités.. Date de la ratification: 02-07-2010
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Ordonnance n° 11/033 du 02 avril 2011 portant approbation de l'Accord de Prêt conclu le 10 octobre 2010 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique au titre de Projet de réhabilitation, de construction et d'équipement des centres de santé.. Date de la ratification: 10-10-2010
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Ordonnance n° 11/019 du 18 mars 2011 portant approbation de l'Accord de financement additionnel de Don n° H596-ZR du 02 février 2011 conclu entyre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre de projet d'Urgence et de réhabilitation urbaine et sociale.. Date de la ratification: 02-02-2011
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Ordonnance n° 11/032 du 02 avril 2011 portant approbation de l'Accord de Prêt préférentiel conclu entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et Export-Import Bank of China, au titre du Projet de Construction d la Centrale Hydroélectrique de Zongo II. Date de la ratification: 02-04-2011
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Loi n°12/007 du 19 décembre 2012 autorisant la ratification du septième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International (FMI). Date de la ratification: 19-12-2012
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Loi n° 12/008 du 31 décembre 2012 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au protocole au traité instituant la Communauté Économique Africaine relatif au Parlement Panafricain.. Date de la ratification: 31-12-2012
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Ordonnance n° 13/008 du 13 mars 2013 portant approbation de l’accord de financement de don n° G-I-DSF-8105-ZR conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds International de Développement Agricole « FIDA », au titre du Programme d’Appui aux Pôles d’Approvisionnement de Kinshasa en produits vivriers et maraichers, « PAPAKIN ». Date de la ratification: 13-03-2013
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