À propos du Jordc

Publications

Accès à la banque de données

Partenaires

Portails publics

Missions

Aux termes des articles 3 et 4 du Décret n° 046-A/2003 du 28 mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un Service spécialisé dénommé «Journal Officiel de la République Démocratique du Congo», en abrégé «J.O.R.D.C.», Le Journal Officiel a pour mission :

  1. la publication et la diffusion des textes législatifs et réglementaires pris par les autorités compétentes conformément à la Constitution ;
  2. la publication et la diffusion des actes de procédure, des actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis politiques des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre acte visé par la Loi ;
  3. La mise à jour et la coordination des textes législatifs et réglementaires.
Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques. Le Journal Officiel est l’unique organe établi par la Loi pour conférer le caractère obligatoire aux actes publiés. Il les publie fidèlement et reste dépositaire de tous les documents imprimés par ses soins et en assure la diffusion aux conditions déterminées par la Loi.


[Total visiteurs: 100558; Aujourd'hui: 1; En ligne :1]